CONDITION GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

  1. PROPRIETE DU SITE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») applicables au site Internet régissent vos rapports avec le site accessible à l’adresse www.mytootab.com et à tous les sites associés (le « Site ») étant géré par Vixelia Sàrl (« VIXELIA ») dont le siège se trouve à 1630 Bulle, Suisse.

L’hébergeur du Site est la société Infomaniak Network SA, 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias.

  1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous vous prions de lire attentivement ces conditions générales d’utilisation (les « CGU ») avant de faire usage du Site. Votre accès au Site est conditionné à l’acceptation des CGU et au fait que vous vous comportiez conformément à celles-ci. En utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par les CGU sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, nous vous remercions de pas utiliser le Site.

Les CGU peuvent être modifiées en tout temps par VIXELIA, à son entière discrétion. Si nous décidons de modifier les CGU, nous chargerons la nouvelle version sur le Site. Il vous incombe de vérifier la nouvelle teneur de celles-ci. Nous vous invitons par conséquent à consulter ces CGU lors de chaque visite sur le Site pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

  1. UTILISATION DU SITE ET CONTENU

Le Site est une boutique en ligne destinée à des acheteurs non professionnels. Vous vous engagez à utiliser le Site à des fins licites, dans le respect du droit suisse en vigueur ou de tout autre droit qui s’appliquerait, ainsi qu’en accord avec ces CGU ainsi que les CGV.

Malgré le soin apporté au contenu du Site, le Site ne peut garantir l’exactitude des informations qui y figurent. Par conséquent, sous réserve de disposition découlant de dispositions légales impératives de droit suisse, VIXELIA ne peut être tenu responsable de quelconques erreurs, omissions, inexactitudes ou de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la consultation et / ou de l’utilisation du Site.

  1. COMMUNICATIONS

En transmettant des données et/ou informations à VIXELIA, vous garantissez que les données ou le matériel transmis à VIXELIA est votre propriété et/ou que vous êtes autorisés à transmettre ces données et/ou informations et que celles-ci, ainsi que leur utilisation par VIXELIA, ne violent aucun droit de tiers. VIXELIA ne sera pas obligé d’utiliser les informations transmises.

Vous pouvez communiquer avec VIXELIA par e-mail ainsi que via le Site. Vous comprenez que les moyens de communication sur Internet comportent des risques en matière de sécurité, en particulier une interférence de tiers sur les identités ou le contenu dans le cadre de nos échanges. VIXELIA n’assume aucune responsabilité quelconque en ce qui concerne l’authenticité, la confidentialité et l’intégralité de telles communications.

  1. PROPRIÉTÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

VIXELIA est la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle conférés par le droit suisse, tant sur la structure du Site que sur son contenu, notamment, mais non exclusivement, les informations, textes, marques, logos, brevets, graphiques, photographies, vidéos, sons, musiques, mises en page, designs, savoir-faire, technologies, logiciels, codes, messages, produits et processus. Aucune licence ni droit d’utilisation ne sauraient être attribués à un utilisateur du Site sans le consentement préalable et écrit de VIXELIA. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site (framing), sauvegarde, copie, exploitation commerciale et/ ou réutilisation de quelque manière que ce soit du contenu du Site est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de VIXELIA.

Vous êtes autorisé à télécharger, présenter ou imprimer le contenu de nos Sites uniquement pour un usage personnel, non lucratif, en indiquant la source complète ainsi que tout droit de propriété intellectuelle inclus dans l’information ou autre matériel que vous téléchargez ou imprimez.

VIXELIA ne garantit pas que votre utilisation d’un élément présenté sur le Site ne lèse aucun droit d’un tiers.

  1. DONNEES PERSONNELLES ET NON PERSONNELLES

Toutes les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement que vous transmettez via Internet à nos Sites, sont protégées et traitées selon notre Politique de Confidentialité [hyperlien]. Nous vous invitons à lire cette Politique de Confidentialité avec attention avant de nous confier vos données personnelles.

Toute autre information ou matériel que vous communiquez via le Site, par e-mail ou par tout autre moyen, qui ne sont pas considérées comme des données personnelles et/ou qui ne permettent pas de vous identifier ne seront pas traitées comme des données personnelles. En particulier, ces données pourront être utilisées et transférées par VIXELIA sans restriction particulière.

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de VIXELIA vis-à-vis des utilisateurs du Site est exclue.

En particulier, VIXELIA décline toute responsabilité pour des pertes ou des dommages, de quelque nature qu’ils soient (matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects et/ou consécutifs) ainsi que pour toute perte de profit, interruption d’activité, perte d’une affaire ou manque à gagner en résultant, même si la menace de ce dommage était connue ou aurait dû être connue par VIXELIA, causés par l’accès ou l’utilisation du Site ou certaines parties du Site ou de liens dirigeants vers des sites Internet de tiers.

Dans ce cadre, VIXELIA décline toute responsabilité en particulier pour l’exactitude, l’exhaustivité, la mise à jour ou l’intégralité des informations publiées sur le Site, notamment les éventuelles erreurs ou omissions liées au Site ou résultant de l’impossibilité d’accéder au Site et/ou de l’utiliser ou en lien avec les logiciels utilisés pour consulter le Site ou résultant d’erreurs de transmissions ou de défauts techniques, surcharges ou interruptions, manipulation du système informatique de l’utilisateur du Site par des tiers non autorisés ou pour une attaque informatique, quelle qu’elle soit, virus ou tout autre outil technologique nuisible et qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos données ou tout autre matériel en raison d’une utilisation du Site ou du téléchargement de tout matériel publié sur le Site.

  1. ACCÈS AU SITE ET AU COMPTE UTILISATEUR

La société VIXELIA se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du site, y compris notamment votre compte utilisateur, le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.

  1. DISPONIBILITÉ DE PRODUITS/SERVICES

Le Site peut inclure des informations sur des produits et services mondiaux de VIXELIA, qui ne seront pas tous disponibles dans tous les lieux. Une référence à un produit ou un service de VIXELIA sur le Site ne signifie pas qu’il sera disponible sur votre lieu d’achat.

  1. LIENS

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par VIXELIA. L’utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. VIXELIA ne peut être considéré comme responsable de ces sites et décline toute responsabilité relative à leur contenu, légalité, exactitude ou fonction. Il vous incombe de consulter les conditions générales et politiques de confidentialité de ces sites avant de les consulter et de les utiliser.

Toute création d’hyperliens avec le Site est interdite sans accord préalable écrit de VIXELIA.

  1. DIVERS

Les présentes Conditions d’utilisation constituent la totalité de l’accord passé entre VIXELIA et vous-même pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site et de ses contenus. Toutes autres dispositions énoncées par VIXELIA régissant ses relations avec vous, notamment en ce qui concerne un service ou l’achat d’un produit, complètent les CGU. En en cas de contradiction entres elles, la priorité est donnée aux autres dispositions.

Le fait pour VIXELIA de tolérer un manquement à l’une des obligations prévues par les CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les CGU ou par la loi, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de VIXELIA à se prévaloir de ses droits.

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient être invalides, illicites ou ne pouvaient s’appliquer, les autres dispositions des conditions générales demeureront applicables et continueront à lier les parties.

  1. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Les tribunaux du canton de Fribourg ont une compétence exclusive pour tout litige ou différents liés à l’utilisation du Site, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral à Lausanne.

Dernière modification : 13.04.2021

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